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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 45
Versions de la disposition
45. Les personnes inscrites auprès du titulaire le 17 août 2016 ont jusqu’au 9 décembre 2016 pour remplir les obligations prévues aux articles 29, 33 et 35. Le titulaire transmet, sans délai, au ministre la liste des personnes inscrites le 17 août 2016.
En vig.: 2016-10-15
45. Les personnes inscrites auprès du titulaire le 17 août 2016 ont jusqu’au 9 décembre 2016 pour remplir les obligations prévues aux articles 29, 33 et 35. Le titulaire transmet, sans délai, au ministre la liste des personnes inscrites le 17 août 2016.
